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La règlementation REACH

La règlementation REACH / REACH regulationSe préparer à REACH, un enjeu majeur pour les entreprises.

Inventaire des produits chimiques utilisés dans l’entreprise, formalités de pré-enregistrement ou d’enregistrement, l’entrée en vigueur du règlement REACH sur les substances chimiques suppose une préparation minutieuse de la part des entreprises.
Adopté fin Décembre 2006 par le Parlement et le Conseil européens, le règlement REACH est entré en vigueur le 1er juin 2007*. Il vise à améliorer la connaissance des propriétés des substances chimiques fabriquées ou mises sur le marché dans l’Union européenne, à assurer la maîtrise des risques liés à leurs usages et, si besoin est, à restreindre et interdire leur emploi. Cela concerne tout particulièrement les très nombreuses « substances existantes » commercialisées sans avoir été soumises à notification préalable. Par une procédure d’enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) basée à Helsinki, producteurs et importateurs doivent notamment fournir des données physico-chimiques,  toxicologiques et écotoxicologiques  appropriées et apporter la preuve de l’innocuité ou de la maîtrise des risques des quelque 30 000 substances existantes, qu’ils produisent, importent – et dans certains cas utilisent – à raison de plus d’une tonne par an. Compte tenu de l’omniprésence des substances chimiques, tous les industriels sont donc directement ou indirectement concernés. Comment s’y préparer en pratique ?
* Le règlement CE n° 1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques est communément appelé REACH.



Qui fait quoi ?

Je suis fabricant, ou importateur :

     • je réalise l’enregistrement des substances ;

     • je produis les informations sur les dangers et j’évalue la sécurité chimique ;

     • je communique les informations  nécessaires à mes clients.

Je suis distributeur :

     • je joue le rôle de relais dans la transmission des informations.

Je suis utilisateur industriel de substances chimiques :

     • j’applique les mesures de gestion  des risques ;

     • je transmets les informations nécessaires à mes clients ;

     • je peux informer mes fournisseurs sur  mes usages des substances ;

     • j’évalue la sécurité chimique dans certains cas ;

     • je diffuse les informations nouvelles sur les propriétés des substances et toute information mettant en doute le
       caractère approprié des mesures de gestion des risques.

 
 

L’inventaire

Pour toutes les entreprises, la première étape est celle de l’inventaire. Il s’agit de répertorier les substances produites, importées et utilisées sur l’ensemble des sites de la société afin de déterminer si elles ont été enregistrées par un fournisseur en amont. Sinon, il convient de déterminer les quantités en jeu et donc  les exigences applicables.


Cet inventaire visant à identifier les substances « critiques » vis-à-vis de REACH concerne non seulement toutes les substances potentiellement soumises à enregistrement (voire à autorisation pour les plus préoccupantes), mais aussi
celles provenant, par exemple, d’un nombre restreint de fournisseurs ou encore celles qui seraient absolument incontournables dans le procédé de fabrication, même en faible quantité.


D’autre part,  une communication  doit
s’établir entre clients et fournisseurs, tout au long de la chaîne de valeur d’une substance. D’un côté, le fournisseur doit chercher à identifier les usages faits par ses clients et évaluer les risques correspondants afin de déterminer les mesures de prévention à associer aux utilisations qu’il souhaite couvrir (pour sécuriser son marché).


De l’autre, le client doit vérifier que son utilisation est bien couverte par le fournisseur ; sinon, il peut être conduit à renoncer à cette utilisation ou à réaliser lui-même l’évaluation des risques en vue de l’enregistrement. À terme, la fiche de données de sécurité (FDS) sert de support à la transmission des informations nécessaires vers les utilisateurs. Il faut
donc impérativement anticiper !

La règlementation REACH / REACH regulation
L’enregistrement et  le « pré-enregistrement »

Une fois ce double inventaire réalisé, la deuxième étape est celle du pré-enregistrement. Les entreprises ont put  l’effectuer entre le 1er juin et le 1er décembre 2008.  Très simple, cette procédure consiste à déclarer auprès de l’AEPC les substances fabriquées ou importées sur le territoire de l’Union européenne, via un système informatique (REACH-IT). Avantage pour les entreprises : celles qui ont procédé à ce pré-enregistrement ont put bénéficier de délais pour l’enregistrement pouvant aller jusqu’en 2018. Car l’enregistrement suppose de fournir un rapport d’évaluation ainsi qu’un rapport sur la sécurité chimique des substances dont la teneur et la complexité sont variables selon les cas. Le règlement avait prévu également un dispositif de partage des données et des coûts afférents à l’établissement des propriétés spécifiques de chaque substance, dans le cadre des FEIS (forums d’échanges d’informations sur les substances) qui ont progressivement été mis en place à partir du 1er juin 2007. Les coûts de l’évaluation et de l’enregistrement peuvent ainsi être partagés entre plusieurs  entreprises utilisatrices ou productrices.

L’autorisation

Autre procédure constitutive de REACH, l’autorisation peut concerner les utilisations de 1 500 substances extrêmement préoccupantes. La liste de ces substances est progressivement établie par la Commission européenne.


Les demandes d’autorisations sont adressées à l’AEPC par le ou les fabricants/importateurs/utilisateurs pour une ou plusieurs substances et pour une ou plusieurs utilisations.


En fonction des précisions ainsi apportées, des autorisations peuvent être octroyées avec des échéances de révision déterminées au cas par cas.

 



L’aide à la mise en œuvre

La DGE a mis en place en 2006 une campagne de sensibilisation et de formation au niveau local, reposant sur l’expertise du ministère en charge de l’environnement et les compétences techniques de l’Union des industries chimiques en concertation avec  les différentes organisations professionnelles intéressées.


Depuis le 1er juin 2007, un service d’assistance fournit aux industriels des informations sur leurs obligations : il s’agit du Bureau d’évaluation des risques des produits et agents chimiques (BERPC) à Paris.



La règlementation REACH / REACH regulation
Procedure REACH / REACH procedure



Guide de mise en conformité avec la réglementation européenne REACH.

La règlementation européenne REACH a été adoptée en décembre 2006 et elle est entrée en vigueur le 1er juin 2007. REACH est le nouveau règlement auquel beaucoup d’entreprises de l’Union européenne (UE) doivent se conformer.

Les Etats membres n’ont pas besoin d’une législation particulière pour la mise en œuvre de REACH, mais doivent en définir l’application et les sanctions pénales. REACH a été instauré car des milliers de produits chimiques sont utilisés au sein de l’UE, certains en très grandes quantités, et les risques pour la santé humaine et l’environnement sont peu connus. REACH vise à y remédier en faisant porter aux fabricants et importateurs de produits chimiques la responsabilité d’évaluer et de gérer les risques posés par environ 30 000 substances qui sont fabriquées ou importées en volume d’une tonne ou plus par an au sein de l’UE. Ce document décrit le cadre règlementaire REACH et donne des conseils sur la procédure de mise en conformité pour les fabricants et importateurs concernés.

 







Contexte :

     -  Le nombre de cas d’allergies, d’asthme, de certains  types de cancer et de troubles à répétition ne cesse d’augmenter en Europe et les produits chimiques sont
           considérés comme l’une des causes possibles.
     -  Si REACH arrive à faire baisser le nombre de maladies liées aux produits chimiques de 10% au moins, les bénéfices en matière de santé seraient estimés à 50
            milliards d’euros sur 30 ans. 
     -  En 1981, la seule et unique fois que les produits  chimiques ont été répertoriés dans l’UE, on en dénombrait 100 106 sur le marché.
     -  L’industrie des produits chimiques est au troisième rang  du secteur de la fabrication dans l’UE, représentant 31 000 entreprises et 1,9 million de personnes.
     -  Au niveau international, l’UE est le premier producteur  de produits chimiques avec 580 milliards d’euros, soit 33% des ventes mondiales. 
     -  Pour 99% des produits chimiques (par volume), les  informations sur leurs propriétés, utilisations et risques sont superficielles. Pour près de 21% d’entre eux 
           il n’existe aucune information et 65% disposent d’informations insuffisantes. Seuls 3% ont été complètement testés. 
     -  Les coûts d’enregistrement, y compris l’évaluation nécessaire, sont estimés à 2,3 milliards d’euros pour les 11 années que prendra l’enregistrement de toutes les
            substances couvertes par REACH. Le montant total, coûts afférant aux utilisateurs en aval inclus, est estimé entre 2,8 et 5,2 milliards d’euros, en fonction de
           l’impact des coûts d’enregistrement sur l’augmentation des prix des produits chimiques et le coût de substitution des produits chimiques qui seront retirés.
     -  REACH a remplacé 40 textes législatifs en vigueur.

 

Q1 : A quoi correspond le terme REACH ?
R : Enregistrement - la nécessité de déposer un dossier (technique) sur les propriétés d’une substance. Détails sur ceux concernés par l’enregistrement en Q3.  Evaluation - du dossier par les autorités. Autorisation et restriction - de l’utilisation d’une substance ou préparation de produits CHimiques.

Q2 : Qui est concerné par REACH ? 
R :
Le cadre d’application de REACH est très étendu car il concerne les fabricants et importateurs de substances(chimiques), préparations (substances en mélange ou solution), ainsi que les distributeurs de produits chimiques et les fabricants et importateurs d’articles.

« Article » signifie tous produits tels que les équipements, sous-assemblages et composants électriques  - ayant une « forme, surface ou conception spéciale qui dicte sa fonction plus que ne le fait sa composition chimique » - par exemple :
     -  l’argile est une préparation (un mélange de substances)  
     -  une poterie est un article car elle a une forme spécifique. 

 En résumé, REACH concerne :

     -  les fabricants / importateurs - vous fabriquez ou importez   une substance pure ou sous forme de préparation dans un volume d’une tonne ou plus par an,
     -  les producteurs / Importateurs ou fournisseurs d’articles - vous produisez ou importez des articles,
     -  les distributeurs (détaillants inclus) - vous stockez et commercialisez une substance, à l’état pur ou sous forme de préparation,
     -  les utilisateurs en aval - vous utilisez une substance, soit à l’état pur ou sous forme de préparation, dans le cadre d’activités industrielles ou professionnelles, (par exemple : élaboration à base de formule, dilution, reconditionnement, pulvérisation, peinture).

Q3 : Qui a la responsabilité d’enregistrer et de préenregistrer des produits chimiques ?
R :
Tous les fabricants et importateurs de substances, préparations et substances contenues dans des articles qui sont  « intentionnellement relâchées » durant l’utilisation pour l’enregistrement, un poids limite d’une tonne est appliqué par fabricant / importateur par an.

Les fabricants et importateurs de substances ont l’obligation de les enregistrer auprès de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA), basée en Finlande. (http://echa.europa.eu). Pour qu’une substance soit enregistrée, le demandeur devra déposer un dossier technique conforme aux exigences de la réglementation REACH. Il n’est pas possible d’enregistrer une substance sans les informations requises et tout produit chimique non enregistré ne peut pas être fabriqué ou approvisionné en UE.

Tout fabricant et importateur de produit chimique (>1 tonne par an) doit l’enregistrer. Par exemple, si trois fabricants d’un même produit chimique au sein de l’UE produisent chacun plus que le volume limité à une tonne, alors ils devront tous l’enregistrer.  Ils peuvent procéder ensemble aux essais et partager les résultats pour minimiser les coûts. Chacun de ces demandeurs devra également spécifier le mode d’utilisation des produits chimiques sur la base des informations fournies par leurs clients (utilisateurs en aval, voir Q7).

A noter que les fabricants d’équipements électriques importent parfois des produits chimiques inhabituels (colles, peintures spéciales, etc.) de pays hors de l’UE pour leurs processus de fabrication.

Les fabricants et importateurs de produits chimiques doivent avoir procédé au pré-enregistrement des produits chimiques avant fin Novembre 2008. En cas de manquement, ils ne seront pas autorisés à fabriquer ou importer ces produits chimiques tant que ceux-ci ne sont pas enregistrés ; ce qui pourrait prendre plusieurs mois. La procédure de pré-enregistrement est gratuite et simple alors que l’enregistrement peut être complexe et engendre des frais. La seule exception permettant un pré-enregistrement tardif concerne les substances fabriquées ou importées pour la première fois, après le 1er décembre 2008, dans des quantités > 1 tonne par an. Par exemple, si un fabricant a importé seulement 500kg en 2008, aucun enregistrement n’est requis pour cette substance. Néanmoins, s’il a l’intention d’importer 2 tonnes en 2009, il doit utiliser la procédure de pré-enregistrement tardif pour pouvoir importer la substance jusqu’à son enregistrement définitif. Le pré-enregistrement tardif est autorisé jusqu’aux dates limites d’enregistrement spécifiées par REACH (voir la section Enregistrement).

Q4 : Tous les produits chimiques sont-ils traités de la même façon ?
R :
Non, les informations requises pour l’enregistrement dépendent de la quantité produite ou importée, les volumes de 1000 tonnes par an nécessitant plus de données techniques que pour une seule tonne par an. Les dates limites d’enregistrement pour les quantités plus importantes et celles de nature très dangereuse, sont à plus courte échéance que pour des quantités moindres.

Les produits chimiques les plus dangereux sont pris en compte de manière différente et sont classés en tant que « Substances extrêmement préoccupantes » (SVHC). Ces dernières incluent celles qui sont toxiques, cancérigènes, mutagènes, toxines reproductives et dangereuses pour l’environnement. Celles-ci peuvent nécessiter peut-être d’être « autorisées » avant de pouvoir être utilisées et aucune autorisation n’est accordée s’il existe des alternatives plus sûres ou si la substance ne peut pas être contrôlée en toute sécurité.

Q5 : Les métaux sont-ils couverts par REACH ?
R :
Oui, les métaux sont des produits chimiques ou des préparations. Des métaux purs tels que le cuivre sont des substances simples, tandis que les alliages sont des mélanges de matériaux. Le laiton, par exemple, est un mélange de cuivre et de zinc.

Q6 : Les plastiques sont-ils concernés par REACH?
R :
Non, les polymères sont exclus de REACH, mais il est possible que l’enregistrement de tout monomère résiduel et tout additif contenu dans ceux-ci soit requis.

Polymère - un polymère est le composant principal d’un plastique et consiste en plusieurs molécules de substances chimiques beaucoup plus simples appelées monomères, qui sont liées ensemble de manière chimique.
Monomère - les monomères sont les blocs constitutifs des polymères. Des molécules de monomère simple sont liées à d’autres molécules de monomère pour former des structures beaucoup plus grandes qui sont appelées polymères. Une molécule de polymère peut contenir des centaines ou milliers d’atomes de monomère. 

Q7 : Que signifie REACH pour les utilisateurs de produits chimiques et préparations ?
R :
REACH touche les utilisateurs en aval de différentes manières. Celles-ci incluent :

     -  Retrait de matériaux du marché - la Communauté européenne (CE) estime que 2% des produits chimiques seront retirés. Cela arrivera si le coût de constitution du dossier pour l’enregistrement est supérieur aux profits futurs escomptés, mais pourrait également se produire si un matériau contient une substance définie comme SVHC. La procédure d’autorisation est très onéreuse et certains fournisseurs pourraient plutôt opter pour le retrait des produits. Il est aussi possible que l’agence ECHA n’autorise pas un produit chimique si elle estime qu’il existe des alternatives plus sûres.
     -  Si vous importez 1 tonne ou plus par an d’un produit chimique ou 1 tonne ou plus d’un produit chimique sous forme de préparation d’un pays en dehors de l’EU, alors celui-ci devra être préenregistré et enregistré.
     -  Si vous importez des articles (voir Q2) au sein de l’UE qui contiennent 1 tonne ou plus par an d’une substance qui est intentionnellement relâchée (voir Q9), celle-ci devra être préenregistrée et enregistrée.
     -  Si vous importez des articles qui contiennent une SVHC (> 1 tonne de la substance par an) à une concentration de >0,1% par poids, vous devrez en informer l’agence ECHA.
     -  Si vous importez un produit chimique ou préparation pour utiliser sous forme de matériau de traitement (ex., colle ou peinture spéciale) et contenant une substance chimique classée comme SVHC, alors vous devrez peut-être déposer une demande d’autorisation pour son usage.  Cette exigence n’implique aucun seuil limite de poids et devra donc être respectée même en cas d’utilisation de quantités minimes.
     -  Si vous fournissez des articles contenant une SVHC, vous aurez alors obligation de fournir à vos clients au moins le nom de la substance et également toutes les instructions nécessaires à son utilisation en toute sécurité. Ce dernier cas est susceptible d’inclure le recyclage du produit en fin de vie.
     -  Les produits chimiques sont enregistrés pour des usages spécifiques (ceux-ci servent à élaborer des scénarios d’exposition - voir Q11) et vous devriez vous assurer d’informer le demandeur sur la manière d’utiliser les matériaux, en particulier si cela est inhabituel. Si le demandeur n’intègre pas l’utilisation que vous en faites, vous aurez 12 mois pour soit changer le processus de production ou (si vous avez fournit le rapport de sécurité à l’ECHA) pour utiliser le produit chimique.
     -  Si un fournisseur vous envoi un scénario d’exposition pour une substance ou préparation, vous aurez 12 mois pour vous conformer aux conditions spécifiées. Les scénarios d’exposition décrivent la façon dont les substances et les préparations peuvent être utilisées en toute sécurité, et des solutions alternatives ne seront pas autorisées après le délai de 12 mois accordé. Si le scénario d’exposition ne correspond pas à votre processus, vous devriez contacter votre fournisseur afin de déterminer s’il est équivalent. Dans le cas contraire, une modification du processus pourrait être nécessaire.

Q8 : Quels sont les matériaux susceptibles de contenir des SVHC ?
R :
L’une des tâches de l’ECHA est de déterminer quelles substances sont des SVHC et de publier une “Liste Candidate” des substances. La première liste candidate comportant quinze SVHC confirmées a été publié en octobre 2008. Cette liste contient plusieurs substances qui sont utilisées dans ou pour fabriquer l’équipement électrique. La liste actuelle est la suivante :

Liste candidate des substances

Les fournisseurs doivent désormais informer leurs clients dans le cas où une de ces substances est présente dans tout article, dans une concentration > 0,1%. L’ECHA prépare de nouvelles propositions afin d’inclure d’autres SVHC et pourrait inclure divers matériaux présents dans les équipements électriques, tels que le plomb (utilisé dans les soudures, certains verres…), le cadmium (placage, pigments, contacts de commutation…) le béryllium et l’arsenic. Elle pourrait aussi inclure de nombreux produits chimiques plus communs largement utilisés, tels que les peintures polyuréthanes, divers types de colles, mastics d’étanchéité, produits chimiques de revêtement et produits de nettoyage à base de solvant. Les métaux pourraient contenir des SVHC s’ils contiennent du plomb, de l’arsenic ou du cadmium. Il est recommandé aux utilisateurs de vérifier les fiches de données sécurités du fabricant (MSDS) car celles-ci informent les composants dangereux qui sont présents dans les substances et les préparations mais les fournisseurs n’ont pas obligation de fournir de fiche MSDS pour les articles. Toutes les toxines cancérigènes, mutagènes ou reproductives de catégorie 1 ou 2 seront en définitive classées comme SVHC, ainsi que certains autres types de substances dangereuses spécifiées dans l’Article 57 de la réglementation REACH. Les fabricants ont obligation de mettre à disposition des utilisateurs en aval la version la plus récente de leurs fiches MSDS.

Pour l’ECHA, l’étape suivante consistera à proposer parmi les substances de la liste candidate celles qui nécessitent une autorisation. Les substances requérant une autorisation ne peuvent pas être utilisées après les dates spécifiées, sauf si elles ont été autorisées. L’autorisation ne sera délivrée que pour des usages spécifiques et sera limitée dans le temps.

Q9 : Quelle est la définition d’un produit chimique « relâché » ?
R :
L’agence européenne ECHA a publié une liste et voici quelques exemples qui l’illustrent très bien :

     -  Le parfum d’un savon qui se dégage peu à peu dans l’atmosphère ou tout autre matériau composant d’un article, est intentionnellement relâché.
     -  Le solvant en pulvérisateur d’aérosol n’est pas un produit chimique relâché, mais une préparation (le solvant) contenue dans un article (le pulvérisateur).
     -  L’encre dans une cartouche d’impression jet d’encre est relâchée intentionnellement et les autorités ont pris la décision de la considérer comme une préparation (l’encre) dans un article (la cartouche).
     -  Le liquide (alcool ou mercure) dans un thermomètre  en verre peut se déverser si le thermomètre se casse accidentellement. Il ne s’agit pas, cependant, d’un dégagement intentionnel et l’enregistrement du liquide (> 1 tonne/an) n’est donc pas requis.

Q10 : De quelle manière les fabricants basés hors de l’UE sont-ils concernés ?
R :
Les fabricants basés en dehors de l’Union européenne ne sont pas directement concernés. Ils ne peuvent pas faire enregistrer des produits chimiques ou obtenir d’autorisation. S’ils désirent le faire, ils devront désigner un délégué de pouvoir basé en UE (appelé un - Représentant exclusif - dans le cadre REACH). Il n’existe pas non plus d’obligations liées aux substances contenues dans les produits, sauf si ce sont des SVHC (substances très préoccupantes) ; seulement d’éventuelles implications indirectes. Ceux qui importent leurs produits au sein de l’UE devront s’informer sur les produits chimiques contenus dans lesdits produits. Même si des produits de fabricants non Établis dans la communauté européenne n’y sont pas vendus, ils peuvent être concernés par le retrait du marché de certains matériaux.

Cela pourrait se produire du fait que l’UE est un vaste marché intérieur et que des producteurs sont susceptibles de stopper la vente de leurs produits dans le reste du monde s’ils sont obligés de les retirer du marché européen. De nouvelles restrictions juridiques imposées en dehors de l’UE pourraient constituer d’autres implications. Il est possible que d’autres pays et des États des Etats-Unis et du Canada imposent de nouvelles restrictions sur les produits chimiques, le cadre réglementaire REACH exigeant des données d’évaluation plus complètes sur ces derniers.

Q11 : Comment fonctionne REACH ?
R :
Les substances concernées devront être enregistrées suivant un calendrier spécifique. La fourniture ou l’importation dans l’UE de toute substance non enregistrée est considérée illégale, sauf si celle-ci n’entre pas dans le cadre réglementaire REACH.

Les substances devant être enregistrées auprès de l’agence ECHA dans le cadre de REACH nécessitent un dossier technique pour toute quantité d’1 tonne par an ou plus et un rapport sur la sécurité chimique (CSR) pour une quantité de 10 tonnes ou plus par an.

REACH définit ce qui doit être inclus au dossier technique, par exemple, les informations sur les propriétés, les utilisations, la classification d’une substance (ex : toxique, etc.), la stratégie de tests spécifiée et des conseils pour une utilisation en toute sécurité.

Le CSR établit un rapport documenté sur les risques et classifications d’une substance et s’il s’avère correspondre aux critères spécifiés (c.-à-d. sa dangerosité), le demandeur devra alors fournir un scénario d’exposition et réaliser une évaluation des risques.

Le scénario d’exposition est une explication descriptive de la manière d’utiliser le produit chimique en toute sécurité et les utilisateurs en aval doivent suivre scrupuleusement ces instructions.  Toute autre utilisation serait considérée comme dangereuse et par conséquent non autorisée.

Q12 : Que dois-je faire maintenant?
R :
Du fait que tous les utilisateurs commerciaux sont concernés par REACH, il est recommandé de définir une stratégie et de la suivre. Cela devrait commencer dès maintenant !

La plupart des fabricants utilisent des produits chimiques et préparations. Les fabricants devraient procéder à une vérification de leur propre activité et processus de production pour répondre aux questions suivantes :
  1.  Fabriquez-vous ou importez-vous dans l’UE des substances en quantités d’une tonne ou plus par an ?
  2.  Importez-vous dans l’UE des articles qui contiennent 1 tonne ou plus d’une substance intentionnellement relâchée?

Si vous avez répondu oui à l’une ou l’autre de ces questions, alors vous auriez dû préenregistrer les produits chimiques entre le 1er juin et le 1 er décembre 2008 et procéder à leur enregistrement selon le calendrier REACH (voir enregistrement).

L’ECHA recommande que les utilisateurs en aval transmettent des informations suffisantes pour lui permettre d’établir un scénario d’exposition ou, le cas échéant une catégorie d’usage pour cette utilisation.

 

Enregistrement :

A partir du 1/06/08, le pré-enregistrement des substances qui sont fabriquées ou importées en quantités d’une tonne ou plus par an, et déjà sur le marché au sein de l’UE (ainsi appelées substances «  phase in »), est possible pour une période limitée de 6 mois. Celle-ci garantit que le produit chimique sera considéré comme partie intégrante d’un programme d’évaluation et d’enregistrement échelonné qui démarrera avec les substances les plus dangereuses et en quantités volumineuses : 
     -  plus de 1000 tonnes par an, enregistrement obligatoire au plus tard le 30/11/10.
     -  de 100 à 1000 tonnes, enregistrement obligatoire d’ici le 31/05/13,
     -  de 1 à 100 tonnes, enregistrement obligatoire d’ici le 31/05/18

 

Veuillez noter :

     -  Les informations contenues dans ce guide sont de nature générale et non destinées à répondre au cas particulier de toute personne ou entité. Malgré le soin apporté à  fournir des informations précises et actuelles, l’exactitude de ces informations, liée à la date de réception de celles-ci, ou qu’elles continueront à être exactes à l’avenir n’est pas garantie. Il n’est pas conseillé d’agir sur la base de ces informations sans avoir pris conseil auprès d’un professionnel compétent comme Bogmisailac après un examen approfondi de la situation spécifique. Prenez donc contact avec moi dès maintenant.



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