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Déchets

 

Déchets : la nomenclature ICPE modifiée.

Le même jour que le décret introduisant le nouveau régime d'enregistrement dans la nomenclature des ICPE paraissait un autre décret modificatif de la nomenclature. Mais ce deuxième vise, pour sa part, les rubriques relatives aux déchets.

Les déchets sont désormais gérés en fonction de leur dangerosité et non plus en fonction de leur origine. Ainsi peut se résumer la philosophie qui a présidé à la refonte de la nomenclature. Les régimes administratifs sont maintenant définis « en fonction du potentiel de danger des déchets et des risques générés par les procédés de traitement mis en œuvre. Le classement établi en fonction de la provenance du déchet est ainsi abandonné », confirme Eric Gaucher, rapporteur du projet de décret devant le Conseil supérieur des installations classées. Ce qui oblige aussi les exploitants à caractériser les déchets.

« La nomenclature constitue également une étape de transposition de la directive Seveso pour les activités du secteur des déchets, ainsi qu'une première étape de transposition de la directive sur la gestion des déchets de l'industrie extractive, entrée en application en mai 2008 », ajoute-t-il.

Cela se traduit concrètement par la suppression de dix rubriques (95, 98 bis, 128, 129, 167, 245, 286, 322, 329 et 2799), la modification de trois (2515, 2516 et 2517) et la création de quinze nouvelles rubriques.



Déchets dangereux

Les installations de traitement des déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses deviennent des installations Seveso. Tant les installations de transit, regroupement ou tri que de traitement, thermique ou non, de ces déchets ou substances sont classées AS dès lors que la quantité de substances ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations.



Déchets inertes non dangereux

Les activités de tri, de transit et de regroupement des rubriques 2516 et 2517 sont étendues aux déchets inertes non dangereux. De même, concernant les traitements autres que thermique (broyage, concassage, etc.), le champ de la rubrique 2515 est étendu aux déchets inertes non dangereux.

En matière de stockage, il est distingué le régime des ICPE de celui relevant de l'article L. 541-30-1 du Code de l'environnement, qui impose une autorisation préfectorale, mais selon une procédure assouplie au regard de ce qui est imposé aux installations classées. En d'autres termes, les installations de stockage des déchets non dangereux inertes sortent du champ des ICPE.



Déchets non dangereux non inertes

Pour les déchets non dangereux non inertes, des régimes déclaratifs sont introduits pour les métaux, le papier/carton, les plastiques, le caoutchouc, les textiles, le verre et le bois. Un régime administratif d'autorisation est introduit pour le traitement thermique par incinération (rubrique 2770-2).

En savoir +



Qu’est-ce qu’une ICPE ?

On appelle installation classée toute installation pouvant présenter des dangers ou des inconvénients notamment pour la santé et la salubrité publiques, et pour la protection de la nature et de l'environnement.

Les ICPE sont régies par un encadrement juridique repris au titre 1er du livre V du Code de l'environement. Ces installations font l'objet d'une nomenclature (Décret du 20 mai 1953) qui les soumet à un régime de déclaration ou d'autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent entraîner.

Le Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 définit les démarches et documents nécessaires à l'obtention de l'autorisation d'exploitation d'une telle installation. Il décrit notamment les conditions d'obtention, de modification ou de cessation d'activité d'une installation soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration (contenu du dossier de démarche, enquête publique pour les autorisations, remise en état du site...) ainsi que les sanctions en cas de non respect de cette réglementation.

Donc: Une ICPE est une installation dont l’exploitation présente des risques pour l’environnement. Un site peut être classé ICPE en fonction de la nature :

                                      - des substances présentes sur le site (oxygène, acétylène, liquides inflammables,…),

                                      - de ses activités (élevage, travaux du bois, atelier de réparation,…


L’exploitation d’une ICPE est soumise à un contexte règlementaire fort qu’il convient de maîtriser. En effet une installation classée peut être soumise au régime de la déclaration ou de l’autorisation, qui sont deux procédures administratives différentes à suivre pour pouvoir exploiter en toute légalité. Les sanctions en cas d’exploitation illégale d’une ICPE vont de l’amende à la fermeture de l’installation, voire à des peines d’emprisonnement.

Texte France:

  • La loi de 1976 sur les ICPE a pour objet la prévention et la réduction intégrées des pollutions. Elle définit la procédure de demande d’autorisation ou de déclaration préfectorale soumise à enquête publique et les contraintes juridiques et techniques d’exploitation. Ce texte est aujourd'hui codifié dans le Code de l'Environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 parue au JO du 21 septembre 2000). Cliquez ici doc pdf 1350.2 KB

  • Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, paru au JO n° 62 du 13 mars 2008. Cliquez ici doc pdf 2371.4KB

    Mise en place d’un registre des émissions de polluants et des déchets sous la forme d'une base de données publique électronique et destiné à :

           • promouvoir l'accès du public à l'information,
           • faciliter sa participation au processus décisionnel en matière environnementale
           • contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement.

Union Européenne:

  • Décision 2000/479/CE du 17 juillet 2000. Décision de la Commission européenne parue au JOCE du 28 juillet 2000 et qui concerne la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER). Cliquez ici doc pdf 1643 KB.

  • Directive n° 2008/1/CE du 15 janvier 2008. Cette directive parue au JOUE du 29 janvier 2008, abroge et codifie la directive 96/61/CE. Elle a pour objet la prévention et la réduction intégrées des pollutions en provenance de certaines activités. Elle prévoit les mesures visant à éviter ou réduire les émissions de ces activités dans l'air, l'eau et le sol, y compris les mesures concernant les déchets, afin d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement. Cliquez ici doc pdf 1758.7KB
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)


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